Procédure / Cadre légal

PROCEDURE D’ENGAGEMENT DE L’AGENCE « LP Investigations »

À la suite de votre prise de contact auprès de notre agence, par appel téléphonique ou par envoie d’un courriel, nous nous engageons, sous 24 heures, à prendre connaissance de votre demande et à vous proposer un rendez-vous téléphonique et/ou physique, que vous soyez particuliers, professionnels ou juristes.

Au cours de cet entretien, nous recueillerons officiellement l’identité de la personne physique et/ou de la personne morale requérante, puis, suite à la prise de connaissance détaillée de votre problématique nous déterminerons, la légitimité de l’engagement de notre agence, la légalité du cadre d’action et enfin, l’évaluation du préjudice moral et/ou financier subit.

L’ensemble des informations déclinées ci-dessus feront l’objet d’une discussion commune en vue de définir précisément vos attentes et ce afin de vous délivrer, informations et conseils nécessaires avant la rédaction d’un contrat de mission, que nous signerons contradictoirement, avant de débuter tout acte d’investigation.

Bien évidemment, si vous disposez déjà d’un conseil nous sommes tout à fait disposés à échanger avec lui sur la stratégie à mener conjointement.

Nous définirons ensemble le tarif le plus approprié à vos intérêts, qui sera, soit au taux horaire, soit de façon forfaitaire.

Une fois notre engagement validé, vous serez régulièrement tenu informé de l’état d’avancé des investigations, sachant qu’au terme de celles-ci un rapport détaillé et circonstancié sera rédigé afin de vous être remis pour être produit devant une juridiction.

Précisons, que ce rapport définitif vous sera adressé, seulement une fois l’intégralité de la facture d’honoraires réglées. Jusqu’à cette date, il reste l’entière propriété de notre agence.

Les frais qu’engendrent le recours à un cabinet de détectives privés peuvent possiblement être imputés à la partie adverse quand le dossier parvient à la juridiction compétente et que celle-ci le décide dans son jugement.

Cela peut être le cas devant plusieurs juridictions :

  • Juridiction civile : Article 700 du code de procédure civile
  • Juridiction pénale : Articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale
  • Juridiction administrative : Article L761-1 du code de justice administrative

CADRE LÉGAL

Contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) depuis 2012, la profession d’agent de recherches privées, plus communément appelée « détective privé » a connu une incontestable évolution au fil des années.

L’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, mis en place par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, définie la profession d’agent de recherches privées, comme : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » 

Ainsi, un détective privé est un investigateur dont la mission est de mener des enquêtes pour le compte d’un tiers (individu ou entreprise). Il est le seul professionnel autorisé à réaliser des enquêtes dans le cadre de procédures à caractère privé ou professionnel. Le code de la sécurité intérieure donne le droit aux détectives privés d’enquêter sans pour autant divulguer les qualifications ou l’objet de leurs missions.

Ces enquêteurs privés disposent d’un code de déontologie mis en place en juillet 2012 qui leur permet de mener des enquêtes légitimes en toute légalité (Art R631-1 à R631-31 du code de la sécurité intérieure).

L’accès à la profession requiert des compétences professionnelles, un agrément, et une habilitation délivrée par le Conseil National des Activités Privés de Sécurité.

En vertu d’une jurisprudence constante depuis 1962, selon l’article 226-13 du code pénal, la profession d’enquêteur privé est soumise au secret professionnel. Il n’a en effet en aucun cas le droit de divulguer les informations émises par ses clients, ni de révéler des données recueillies lors de ses enquêtes. Cependant, les résultats obtenus lors des investigations, sont admissibles devant les tribunaux et acceptés comme preuve.

Carte professionnelle : CAR-093-2028-05-23-20230865039

Agrément Dirigeant : AGD-093-2028-07-12-20230865039

Autorisation d’exercer : AUT-093-2122-08-24-20230865042

Quel que soit votre problématique, n’hésitez à prendre attache avec notre agence par téléphone ou par courriel, ce service gratuit vous permettra dans un premier temps d’évoquer la situation à laquelle vous êtes confrontée et du fait de notre rôle de conseil, nous vous communiquerons les modalités les mieux appropriées pour régler votre litige.